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Interview Sam Mbendé (Pca Cmc) mai 28 2013

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Monsieur le président dans la cadre de l’affaire Cmc /Mincult, la chambre administrative de la Cous suprême du Cameroun a rendu une décision de justice qui est mal interprétée et qui crée une espèce d’imbroglio au sein de l’opinion qu’en est-il exactement ?

Depuis 2008, la Cmc (Cameroon music corporation) a fait l’objet de nombreuses voies de fait qui sont à mon avis intolérables, dans un pays qui se veut libéral et démocratique. C’est ainsi que nous avons saisi la chambre administrative de la Cour suprême par ce que c’est elle qui est compétente lorsque l’administration est concernée dans un litige, avec près de 11 à 13 recours.  Neuf (09) d’entre eux sont favorables à la Cmc. A ce jour, et au moment où je vous parle, deux (02) qui sont encore pendants  vont tendre en réalité et à titre symbolique à l’annulation du retrait d’agrément de la Cmc, et à l’annulation de la création du comité ad hoc mis en place par l’Etat  du Cameroun, au sein d’une société privé.  Et donc, la Cmc a avec elle à ce jour ce qu’on appelle l’ordonnance de sursis à exécution qui est passée en force de chose jugée. Depuis cinq (05), nous attendons que la ministre rétablisse la Cmc dans ses droits en attendant éventuellement d’ici vingt (20) ans que nous arrivions à la cassation. Alors je m’étonne qu’après avoir foulé au pied les décisions qui sont favorables à la Cmc, après avoir marché sur le pouvoir judiciaire de notre pays, que le même ministère soit en train de reconnaître la cour suprême par ce qu’elle aurait pris une décision judicaire partielle à son avantage. On dirait une équipe qui menée neuf (09) buts contre zéro (0) et lorsqu’elle marque un (01) but elle crie victoire. Aux camerounais, je dis que c’est un canular, nous attendons que madame la ministre applique les décisions qui nous sont favorables. Le rendu de la cour suprême est un simple rejet qui nous permettra de mieux nous pourvoir en appel.

De manière simple est ce que le retrait de l’agrément avait été fait de illégalement ?

C’est de cela qu’il s’agit. L’illégalité de l’acte ministériel. Le juge des urgences dans sa procédure administrative qui est le juge des référés, prend des mesures conservatoires. C’est comme un jugement Avant Dire Droit (ADD). Le juge dit attention, vous ne pouvez pas exécuter cette décision  qui risque de créer autre chose, par ce qu’il y’a un problème. Cela veut dire que le juge a d’abord lu l’article 22  qui stipule que pour retirer un agrément à une société de gestion collective, il faut d’abord qu’il y’ait eu au préalable récidive, une suspension n’excédant pas 30 jours et une mise en demeure.
Dans le cas d’espèce, nous n’avons jamais eu de suspension, nous n’avons jamais reçu de mise en demeure. Et voici les motivations selon la décision (il nous présente la décision ministérielle [NDLR]) il n’y a eu aucune récidive ni sur  la décision du conseil d’administration par ce qu’il n’y a jamais eu de conseil d’administration de la Cmc avant le 12 avril 2008, ni sur les salaires impayés du personnel, et les impayés des créanciers, encore moins sur le passif financier estimé très lourd de l’ordre de 567 millions de francs Cfa. Alors la tentative de retrait d’agrément n’a pas respecté la loi, ni son décret d’application.

Reconnaissez-vous la Socam ?

En droit, la Socam est une fiction elle n’existe pas. C’est une société fictive. L’article 15 alinéa (2) de la loi dit qu’il ne peut être créée qu’une seule société par catégorie de droit d’auteur. C’est le sens du message du chef de l’Etat en novembre dernier. Le président  Paul Biya est un spécialiste du droit public il connaît bien le droit administratif il sait qu’on ne peut créer une société de droit d’auteur pour la superposer à la Cmc tant que cette dernière existe. C’est la loi qui le dit. Donc, pour lui, il n’ya pas débat. Il a demandé à la ministre de respecter la loi. Sur le sujet, il avait reconnu que le ministre Ferdinand Oyono avait fait un travail révolutionnaire Le ministère de la culture a convoqué une assemblée générale extraordinaire en lieu et place des organes de la Cmc qui étaient habilités à le faire, en racontant que la Cmc était  la dite assemblée générale à donner lieu à la naissance de la Socam. C’était une violation flagrante de la loi.  Voilà pourquoi, pour moi, et pour les juristes, et même les camerounais de bon sens, la Socam  n’existe pas. Ce qui est fait aujourd’hui nous pousse à nous demander si l’actuelle ministre le fait st fait pour salir la mémoire de son prédécesseur ou c’est simplement pour enterrer sa mémoire ou alors combattre Sam Mbendé.

Savez vous que Romeo Dika est membre  du présidium de la Fim ?

La Fim c’est la fédération Internationale des musiciens. Crée  1948, elle regroupe disons dans les 90 pays à travers le monde. Depuis 15 ans déjà, il dit qu’il est membre de cette organisation. C’est vrai que là bas, il n’ya ni hasard, ni tribalisme, ni clan. Les grandes puissances ont des critères basés sur l’objectivité. C’est un autre débat de parler de sa légitimité.
Vous êtes membre de la Cisac. Parlez nous un peu de la cisac.
La cisac c’est la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac). Le Cameroun y est représenté par la Cameroon Music corporation (Cmc). Nous y siégeons comme membre titulaire. C’est en juin 2012 que l’Assemblée générale annuelle de la Cisac, tenue à Dublin, en Irlande, a confirmé la décision du conseil d’administration de faire passer la Cmc du statut de « membre provisoire » à celui de  membre titulaire  conformément non seulement aux dispositions précises des statuts de la Cmc, mais aussi par ce que notre société de gestion collective du droit d’auteurs remplissait toutes les conditions visées par l’article 8 des statuts de la Cisac.

Pour finir nous allons demander votre avis sur quelques personnes

Odile Ngaska ?

Je ne parle pas d’elle c’est une grande sœur que je respecte et je dois être galant. N’oubliez pas en plus que nous sommes africains. Les aînés cela se respectent. S’il m’était demandé de parler d’un homme peut être que…

Roméo Dika ?

C’est un musicien talentueux mais qui ne connaît pas beaucoup sur les droits d’auteurs et les droits voisins. Il a une expérience musicale à mettre au profit de nos jeunes compatriotes.

Ama Tutu Muna ?

Entre nous, elle est ministre, elle appartient à un gouvernement qui a un chef et qui est nommé par le président de la république. Vous croyez qu’il me revient de juger un membre du gouvernement ? C’est Madame la ministre.

Merci SAM Mbendé

Entretien mené par

Armand Ougock Yannick Ebossé, Nestor Nga Etoga






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