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Prorogation du mandat des députés: Les conseillers municipaux sont aussi concernés ? mai 4 2012

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La loi de la prorogation du mandat des députés votée le 02 avril dernier ne précise nullement le cas des conseillers municipaux.

 

L’avis de la cour suprême, siégeant en lieu et place du conseil constitutionnel, a laissé entrevoir que la prorogation du mandat des députés est conforme aux dispositions constitutionnelles. Le chef de l’État a utilisé ses prérogatives constitutionnelles bâties Sur l’article 15 (al 4) de la constitution dispose que : « en cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président  de la République peut, après consultation du Président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée nationale de décider, par une loi, de proroger ou d’abréger son mandat ». Le 15 mars 2012 les membres du bureau de l’Assemblée nationale, se sont prononcés à l’unanimité sur le principe de cette prorogation ». Le texte transmis a l’assemblée nationale compte plusieurs articles dont le premier explique que la prorogation est de « six (06) mois éventuellement renouvelables, à compter du 21 août 2012 ».

Cas des conseillers municipaux

L’opinion publique s’interroge sur le sort réservé aux conseillers municipaux qui, ont été élus au même moment que les députés le 22 juillet 2007, pour un mandat de cinq (05) ans. Au terme des dispositions de la loi N° 92/002 du 14 août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux, et modifié par la loi N°2006/010 du 29 décembre 2006, dans son article 2, alinéa 2 « le mandat des conseillers municipaux commence le jour de la session de plein droit du conseil municipal. Ladite session de plein droit se tient le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats » pour le cas d’espèce, la session de plein droit a débuté mardi 31 juillet 2007.

 La prorogation du mandat des conseillers municipaux obéit à un mécanisme particulier l’alinéa (3) de l’article 2 de la loi N° 2006/010 du 29 décembre 2006 précise que : « les conseils municipaux sont renouvelés intégralement tous les cinq (05) ans, à la même date pour l’ensemble du territoire national. Toutefois, en cas de nécessité, le président de la république peut, par décret, proroger ou abréger le mandat des conseillers municipaux pour une durée n’excédant pas dix-huit (18) mois, après consultation du Gouvernement et du bureau du Sénat ». On s’acheminerait inexorable à la prorogation du mandat des conseillers municipaux.

 

 

  A.0

 






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